Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Le présent contrat concernant la vente de produits, services et/ou prestations de marques sur Internet est conclue entre la société SNF FONDATION (Le Frank) et un acheteur final particulier (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente à distance. La revente des produits, services et/ou prestations achetés sur le site Internet est formellement interdite.

Article 2 : Loi applicable

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la règlementation de la vente à distance.

Article 3 : Offre

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écran successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l'engagement ferme de l'acheteur. Les commandes sont confirmées par courrier électronique avec indication de l'identité et des références de la société SNF FONDATION (Le Frank) avec son adresse e-mail à laquelle l'acheteur peut déposer sa réclamation. L'e-mail de confirmation, comporte la caractéristique essentielle du bien, le prix TTC, l'existence du droit de rétractation et ses modalités d'exercice, le service après-vente et les garanties commerciales.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Article 4 : Ventes de prestations

Nos produits, services et/ou prestations sont proposés dans la limite de nos disponibilités et jours d'ouverture. Certains produits, services et/ou prestations peuvent être indisponibles provisoirement ou définitivement. L'indisponibilité d'un ou plusieurs produits, services et/ou prestations ne peut engager SNF FONDATION (Le Frank). Si un ou plusieurs produits, services et/ou prestations venait à être indisponible après la commande, SNF FONDATION (Le Frank) en avertira personnellement dans les meilleurs délais le client par mail ou par fax. Les documents édités par nos services sont destinés à un usage individuel et ne peuvent être reproduits ou distribués. Le client ne peut faire qu'une seule copie des contenus provenant de ce service et s'engage à ne produire ni distribuer, que ce soit en format papier ou en format électronique, aucune autre copie sans l'approbation écrite de SNF FONDATION (Le Frank). A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par le titulaire du droit protégé, tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le code la propriété commerciale. Les informations contenues dans les invitations restent la propriété de SNF FONDATION (Le Frank) qui ne saurait être tenu responsable des erreurs ou modifications exceptionnelles indépendantes de sa volonté. SNF FONDATION (Le Frank) se réserve le droit de modifier les services offerts sur ce site, ou d'y mettre fin, sans préavis tout en respectant les transactions déjà conclues.

Article 5 : Conditions d'annulations

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en imprimant le formulaire.

Les invitations sont utilisables selon nos disponibilités, durant la période de validité. Les bénéficiaires doivent confirmer leurs réservations à SNF FONDATION (Le Frank) en précisant leur numéro d'invitation. L'utilisation des invitations hors période de validité, sera considérée comme un versement d'acompte sur la facture définitive qui devra être réglée sur place par les bénéficiaires de ladite invitation.

Toute proposition de disponibilité est valable 48h.

En cas d'annulation plus de 6 jours avant la date de réservation : remboursement de l'acompte et/ou prépaiement.

En cas d'annulation 6 jours ou moins avant la date de réservation et NON PRESENTATION DU CLIENT (ou NO SHOW) : acompte et/ou prépaiement non remboursés. Le seul fait de verser un acompte implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et d'annulation.

Articlé 6 : Prix, paiement et conditions de paiement

Les prix de nos produits, services et/ou prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les taxes en vigueur applicables seront indiquées sur la facture d'achat. Toutes les commandes quel que soit leur origine sont payables exclusivement en euros. Les prix sont fixés par SNF FONDATION (Le Frank), et peuvent donc être modifiés à tout moment. Les produits, services et/ou prestations sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire (vente à distance). Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes aux produits, services et/ou prestations achetés, y compris les taxes. SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU PRODUIT, SERVICE ET/OU DE LA PRESTATION PROPOSES. Lors d'un achat, le client pourra être contacté par email fourni lors de la prise de commande. Dans le cas ou les coordonnées transmises seraient invalides SNF FONDATION (Le Frank) se réserve le droit de procéder à l'annulation de celle-ci. Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Webaffaire de la banque Crédit du Nord qui utilise la technologie Sips d'ATOS en ssl, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le client accepte d'être débité du montant total dû au moment de la commande. Le client s'engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse, SNF FONDATION (Le Frank) ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre.

Le versement d'acompte ou tout paiement sur notre site internet se fait par carte bancaire payable en euro. Le client doit indiquer le numéro, la date de validité de sa carte (CB, Visa, American Express, Master Card) et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres apparaissant sur le panneau signature au verso de votre carte bancaire). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. La validation de la transaction présuppose que le client ait pris connaissance et ai donné son accord pour l'application des présentes conditions générales de ventes.

Article 7 : Délivrance des invitations, réservations diners extravagants et forfaits

Les invitations réservations diners extravagants et forfaits ne vous seront délivrées qu'après encaissement du montant total de la commande. Les contenus des menus n'est pas contractuel, et sont cités à titre d'exemple et varient en fonction de la pêche et de l'arrivage, seul le nombre de plats reste inchangé. L'annulation de la commande pour quelque raison que ce soit ne dispense pas le client du paiement intégral des sommes dont il est redevable. Toute prestation non consommée du fait du client pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement.

Les invitations réservations diners extravagants et forfaits sont envoyées à l'adresse email du client indiquée lors de la commande. SNF FONDATION (Le Frank) ne pourra être tenu responsable de la non réception des e-mails par ses clients pour quelque raison que ce soit.

Le client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception de sa commande payée pour l'annuler par courrier exclusivement, accompagné de la facture correspondante. Les produits, services et/ou prestations (invitations, réservations diners extravagants et forfaits) sont remboursés à l'exception des frais qui demeurent à la charge du client. Seul le prix des produits, services et/ou prestations (invitation) lui sera remboursé.

Article 8 : Informations nominatives

En acceptant sa commande, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du consommateur. Toutefois, il peut s'opposer par écrit ou par e-mail à cette utilisation conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978; Le consommateur disposant à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

Article 9 : Garanties et responsabilités limitées

Le client utilise le service du site www.restaurantlefrank.fr à ses risques et péril. SNF FONDATION (Le Frank) ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de SNF FONDATION (Le Frank) se limite à une obligation de moyen. De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par SNF FONDATION (Le Frank) que ce soit sur le site www.restaurantlefrank.fr, par courrier électronique ou sous forme de message texte ne donne droit à aucune garantie de SNF FONDATION (Le Frank), dans la mesure où elles sont données à titre informatif. LA SEULE GARANTIE CONSENTIE PAR SNF FONDATION (Le Frank) PORTE SUR LA FOURNITURE D'UN SERVICE QUI PROCURE AU CLIENT LE PRODUIT SERVICE ET/OU PRESTATION COMMANDE SANS DONNER AUCUNE GARANTIE SUR LE CONTENU. SNF FONDATION (Le Frank) NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L'UTILISATEUR DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSECUTIFS, SPECIAUX, ACCESSOIRES, DISSUASIFS DE LA PERTE DE L'INFORMATION OU DES PROBLEMES SURVENUS LORS DU PAIEMENT PAR CARTE DE CREDIT, LE RETARD OU A L'OBTENTION DE PRODUITS, SERVICE OU DE PRESTATIONS DE REMPLACEMENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, BASEE SUR UNE THEORIE DE RESPONSABILITE (Y COMPRIS FORMELLE, CONTRACTUELLE, DELICTUELLE CONSECUTIVE A DES DOMMAGES DANS LES LIMITES AUTORISEE PAR LA LOI ET CAUSEE PAR NEGLIGENCE), RESULTANT DU PRESENT CONTRAT. CES LIMITES S'APPLIQUERONT MEME SI UNE PARTIE A ETE AVISEE DE LA SURVENANCE EVENTULLE DESDITS DOMMAGES ET NON OBSTENT UN MANQUEMENT A L'OBJET PRINCIPAL D'UN RECOURS LIMITE. SNF FONDATION (Le Frank) ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. SNF FONDATION (Le Frank) ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, il ne répond pas de la disponibilité de tel site et sources externes ni de la garantie. SNF FONDATION (Le Frank) ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclue toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres site que www.restaurantlefrank.fr. SNF FONDATION (Le Frank) dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si dans les pages du site de SNF FONDATION (Le Frank) www.restaurantlefrank.fr se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, SNF FONDATION (Le Frank) effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site de SNF FONDATION (Le Frank) sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, toute reproduction totale ou partielle du site de SNF FONDATION (Le Frank) est strictement interdite. SNF FONDATION (Le Frank) se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur ce site. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent. Dans l'éventualité ou l'une quelconque disposition des conditions générales serait répliquée inapplicable en vertu du droit en vigueur les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable : Cette disposition sera exclue des conditions générales, Le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, Le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et relatif à l'objet y visé. SNF FONDATION (Le Frank) ne sera tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de leurs volontés à l'inclusion, et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerre, actes de sabotage, défaillance de réseau, erreur de codage de fichiers électroniques, limite de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations. Le client et SNF FONDATION (Le Frank) reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilités et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles et constituent les bases des conditions générales. SNF FONDATION (Le Frank) se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux invitations, réservations diners extravagants et forfaits préalablement acceptées par SNF FONDATION (Le Frank). Tout utilisateur s'engage à se conformer aux Conditions Spécifiques de SNF FONDATION (Le Frank), et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits, Services et ou prestations proposés. Pour toute difficulté ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter le service commercial de SNF FONDATION (Le Frank) soit par téléphone au +33 (0)1.58.44.25.70 (du mercredi au lundi inclus, de 12 heures à 19 heures, heure locale), soit par courrier adressé à Le Frank, 8 av. du Mahatma Gandhi - 75116 Paris, soit par email à l'adresse suivante : contact@restaurantlefrank.fr. " Le client " désigne une personne physique qui achète un service, une prestation et/ou produit sur le site internet www.restaurantlefrank.fr. " Données personnelles " désigne le nom, le prénom, l'adresse de courrier électronique, le nom de l'organisation s'il y a lieu, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison (dans la mesure ou SNF FONDATION (Le Frank) recueille ces informations) d'un client. " Informations " désigne le texte et les images. " Prix " désigne le prix d'achat du produit, service et/ou prestation.

Article 10 : Service clients

SNF FONDATION (Le Frank) pourra répondre à vos appels ou courriers en anglais et en français et vous remercie d'utiliser l'une de ces langues dans toute communication. Vous pouvez joindre SNF FONDATION (Le Frank) par deux moyens :

- Email : contact@restaurantlefrank.fr

- Courrier : SNF FONDATION (Le Frank), 8 av. du Mahatma Gandhi - 75116 Paris, France.

Article 11 : Règlements des litiges

Les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite du présent contrat seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris (75) - France.